25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué au sein de Urban.Brussels

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au sein de Urban.Brussels ;

Sur la proposition de la Directrice générale de Urban.Brussels, l'ordonnateur délégué compétent ;

Arrête :

Article 1er.Monsieur Frédéric DAUW de rôle linguistique francophone à la Direction Générale de Urban.Brussels est désigné en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE58 0912 3109 7879, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 02.280.06.04.3850 - Montant des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux a charge des ménages qui contreviennent au Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire (à affecter au Fonds d'aménagement urbain et foncier) 02.280.06.15.3850 - Montant des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux a charge des ménages qui contreviennent au Code Bruxellois de l' Aménagement du territoire (à affecter au Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques) 02.280.06.16.3810 - Montant des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite de décision des cours et tribunaux a charge des entreprises qui contreviennent au Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire (à affecter au Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques) 02.280.06.24.2610 - Perception des intérêts dus dans le cadre de la procédure de recouvrement relative aux montants des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux a charge des tiers qui contreviennent au Code Bruxellois de l'aménagement du territoire (à affecter au Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05) (Cellule Inspection & Sanctions administratives) 02.280.06.25.2610 - Perception des intérêts dus dans le cadre de la procédure de recouvrement relative aux montants des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux a charge des tiers qui contreviennent au Code Bruxellois de l'aménagement du territoire (à affecter au Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des Infractions urbanistiques - BFB 24) (Cellule Inspection & Sanctions administratives). 02.280.06.29.3850 - Recettes en provenance des transactions administratives ainsi que de toutes autres sommes perçues par la Région suite aux décisions des cours et tribunaux a charge des ménages qui contreviennent au Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire (à affecter au Fonds d'aménagement urbain et foncier)

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 2021.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, P. SMET