25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué au sein de Urban.Brussels

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au sein de Urban.Brussels ;

Sur la proposition de la Directrice générale de Urban.Brussels, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.Monsieur Frédéric DAUW de rôle linguistique francophone à la Direction Générale de Urban.Brussels est désigné en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE20 9012 3109 5556, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : AB 02.280.06.17.3690 - Versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région concernant des entreprises (BFB5) 02.280.06.18.3690 - Versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région concernant les ménages (BFB5) 02.280.06.19.3690 - Versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région concernant les institutions européennes et les pays membres de l'union européenne (administrations publiques) (BFB5) 02.280.06.20.3690 - Versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région concernant des pays autres que les pays membres de l'union européenne (BFB5) 02.280.06.21.3690 - Versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région concernant la Chambre des Représentants 02.280.06.22.6321 - Remboursement par les communes des montants non utilisés dans le cadre des subventions d'investissement aux communes relatives à l'utilisation des charges d'urbanisme pour le financement d'actes et des travaux ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements (BFB 05) 02.280.06.30.3850 - Recettes en matière d'aménagement du territoire en provenance des ménages (remboursements de subventions indûment payées via le Fonds BFB 05) (à affecter au Fonds d'aménagement urbain et foncier)

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 2021.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, P. SMET