25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué au sein de Urban.Brussels

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au sein de Urban.Brussels ;

Sur la proposition de la Directrice générale de Urban.Brussels, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.Monsieur Frédéric DAUW de rôle linguistique francophone à la Direction Générale de Urban.Brussels est désigné en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE31 0912 3109 5455, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 02.320.06.01.3850 - Dons et legs au profit de la Région en faveur du patrimoine immobilier (à affecter au Fonds du patrimoine immobilier) 02.320.06.05.3850 - Montant des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions de cours et tribunaux a charge des contrevenants a la législation relative à la conservation du patrimoine immobilier (à affecter au Fonds du patrimoine immobilier) 02.320.06.07.1611 - Produit des ventes diverses en relation avec les Monuments et les Sites 02.320.06.08.7631 - Revente de biens classes acquis par la Région en application de la législation relative à la conservation du patrimoine immobilier a des administrations publiques 02.320.06.09.7632 - Revente de biens classes acquis par la Région en application de la législation relative à la conservation du patrimoine immobilier a d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 02.320.06.10.3910 - Subsides accordés par des institutions européennes en faveur du patrimoine immobilier 02.320.06.11.5310 - Remboursement des avances faites en matière de travaux d'office en application de la législation relative à la protection des monuments et des sites (à affecter au Fonds du patrimoine immobilier) 02.320.06.12.3850 - Recettes en matière de politique de conservation du patrimoine immobilier en provenance des ménages (remboursements de subventions indûment payées via le Fonds BFB 15) (à affecter au Fonds du patrimoine immobilier)

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 2021.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, P. SMET