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Arrêté Ministériel du 25 mars 2021
publié le 15 avril 2021

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du nouveau centre de production d'eau potable du Bois Fichaux, à Mouscron

source
service public de wallonie
numac
2021020764
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15/04/2021
prom.
25/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau


25 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du nouveau centre de production d'eau potable du Bois Fichaux, à Mouscron


Par arrêté du 25 mars 2021, la Société wallonne des eaux est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour la construction du nouveau centre de production d'eau potable de Bois Fichaux, de biens immeubles situés à Mouscron repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Avenue Prince de Liège, 15 ou auprès de l'expropriant, la Société wallonne des eaux sise à 41, rue de la Concorde, à 4800 VERVIERS. Pour la consultation du tableau, voir image

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