25 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 37;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 12, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2011;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, du 4 décembre 2015;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 7 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2016;

Vu l'avis n° 59.027/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le président du conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 33.363,20 euro.

Art. 2.Pour chaque séance du conseil scientifique, les membres présents visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2° et à l'article 8 l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire bénéficient des jetons de présence de 214,82 euros.

Art. 3.Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont adaptées à l'indice applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat. Les montants prévus aux articles 1er et 2 sont d'application pour l'année 2016. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir de l'année civile qui suit le mois dont l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot qui justifie une modification. Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON