AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

25 MARS 2016. - Arrêté ministériel arrêtant la méthodologie d'inventaire pour la réalisation de l'inventaire du patrimoine nautique

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, article 3/2, alinéa 3, inséré par le décret du 9 mai 2014 ;

Vu l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015, article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis 59.011/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La méthodologie d'inventaire reprise à l'annexe jointe au présent arrêté est arrêtée comme méthodologie d'inventaire pour la réalisation de l'inventaire du patrimoine nautique.

Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS

Annexe. Méthodologie d'inventaire pour la réalisation de l'inventaire du patrimoine nautique Cette méthodologie d'inventaire donne exécution à l'article 3 de l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique. L'article 4 du même arrêté détermine qu'un inventaire du patrimoine nautique ne peut être arrêté qu'après que le Ministre ait d'abord arrêté une méthodologie d'inventaire.

Outre cette introduction, cette méthodologie d'inventaire pour réaliser l'inventaire du patrimoine nautique comprend : 1. une description concise de l'inventaire 2.le mode de description des valeurs patrimoniales 3. le cadre d'évaluation qui est adopté pour évaluer le patrimoine nautique a.les valeurs patrimoniales b. les critères de sélection 1.Une description concise de l'inventaire L'inventaire du patrimoine nautique contient une sélection du patrimoine nautique ayant été trouvé en Flandre. Le patrimoine nautique comprend plusieurs sortes de bateaux tels que navires, bateaux, établissements flottants en ce compris leurs équipement et leurs moyens de propulsion. L'inventaire est rédigé, complété et actualisé sur la base d'examens thématiques et géographiques par la mise en inventaire aux ports, quais, canaux et rivières en Flandre.

L'inventaire offre un aperçu du patrimoine nautique et sert à appuyer la politique de protection. La détermination de la valeur patrimoniale d'un bateau n'est possible que s'il existe un cadre de référence pour l'évaluation. Pour savoir si un bateau déterminé est unique ou représentatif, il faut que l'on connaisse les autres bateaux du même type existant encore ou n'existant plus du tout. L'inventaire est un guide du patrimoine nautique de la Flandre.

Du fait que les savoirs sur ce qu'est le patrimoine évoluent sans cesse, mais également du fait que le patrimoine nautique est mobile (aussi au travers des frontières), l'inventaire n'est jamais accompli, mais est en évolution constante et est actualisé et complété. 2. Mode de description des valeurs patrimoniales Lors de l'examen en vue de l'enregistrement dans l'inventaire du patrimoine nautique, les informations sont recueillies et soumises à un contrôle sur la base de différentes sortes de sources.L'examen a pour but de rassembler suffisamment de connaissances pour bien pouvoir cerner la valeur patrimoniale du patrimoine nautique.

Le bateau est décrit sur la base de cet examen, tout en prêtant de l'attention à l'origine, l'évolution et la situation actuelle.

Ensuite, il est donné pour chaque bateau une description sur la base de valeurs patrimoniales, des éléments patrimoniales et de la caractéristique patrimoniale.

Une valeur patrimoniale est la valeur historique, scientifique, industrielle-archéologique, esthétique ou autre valeur socio-culturelle dont le patrimoine nautique dérive son importance actuelle ou future (cf. Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015, article 2, 4° ).

Un élément patrimonial est une composante structurelle et visuelle qui contribue au caractère propre du patrimoine nautique et sur lequel se repose la protection basée sur une étude d'appréciation (cf. Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015, article 2, 3° ).

Une caractéristique patrimoniale est la typologie, le datage, le matériau, la zone de navigation ou la fonction du patrimoine nautique.

Dans la mesure où celles-ci sont disponibles, les sources suivantes sont consultées lors de l'examen : o Le bateau même en tant que source : Le bateau sera examiné, évalué et enregistré sur le terrain. De cette façon-là, la situation sur le terrain et l'état actuel du bateau sont vérifiés. o La littérature est une importante source d'information sur des bateaux spécifiques, des typologies spécifiques, des époques, la technique, culture et économie, etc. Il s'agit d'informations puisées dans des monographies, articles de magazines, bulletins d'information d'associations de patrimoine nautique, la presse, ... o Des sources iconographiques telles qu'images, photos, cartes postales, etc. peuvent donner une image du bateau dans le passé. o Sources orales : Souvent, les propriétaires et les utilisateurs du bateau sont une source d'informations. Par ailleurs, divers experts peuvent être consultés pour en savoir plus sur le bateau. Il y a par exemple des personnes qui connaissent particulièrement bien le bien nautique ou qui ont une expertise spécifique dans le domaine de la technique, du matériau, des chantiers navals, des voies navigables, de la typologie, etc. o Bases de données et listes : Des données du Service Public Fédéral Mobilité et Transports (embarcation de plaisance et registre des certificats de jaugeage) et du Registre international des bateaux du Rhin, des listes de navires et des bateaux de pêche, etc. peuvent fournir des informations sur les bateaux. o Sources écrites inédites : Différentes archives peuvent être consultées pour recueillir des sources écrites et des dossiers sur le bateau, tels que les archives des chantiers, de la Défense (marine), du registre des hypothèques de navires, l'Administration de la Marine, etc. 3. Le cadre d'évaluation qui est adopté pour évaluer le bateau Pour réaliser une évaluation approfondie pour l'enregistrement d'un bateau dans l'inventaire, il est tenu compte des valeurs patrimoniales et des critères de sélection. Ces valeurs et critères ne sont pas considérés séparément. C'est l'évaluation globale qui constitue le point de départ pour l'évaluation. L'évaluation tiendra compte du contexte géographique de la Flandre ou du contexte thématique. a. Les valeurs patrimoniales : Tel qu'il est défini dans le décret portant protection du patrimoine nautique (chapitre 1er, art.2, 1° ), les valeurs patrimoniales sont les suivantes : « valeur historique, scientifique, d'archéologie industrielle, esthétique ou une autre valeur socioculturelle ».

Il suffit qu'un bateau ait une des cinq valeurs patrimoniales fixées par décret pour être repris à l'inventaire. Il s'agira souvent d'une combinaison de différentes valeurs patrimoniales qui se complètent.

Sur la base de l'examen décrit ci-dessus, il est vérifié quelles sont les valeurs patrimoniales auxquelles le bateau satisfait. o Valeur historique : Un bateau a une valeur historique lorsqu'il témoigne d'un développement (social ou économique), d'un événement, d'une figure, d'une institution ou d'une zone de navigation du passé de l'homme. o Valeur scientifique : Un bateau a une valeur scientifique lorsqu'il a une capacité potentielle de développement des savoirs et de gain de savoirs sur un thème, une période ou un phénomène déterminés, lorsqu'il a délivré une contribution importante sur ce plan ou s'il est considéré comme un exemple type. o Valeur d'archéologie industrielle : Un bateau a une valeur d'archéologie industrielle lorsqu'il témoigne d'un passé industriel ou illustre un développement de la technique dans le passé. Il s'agit d'applications techniques illustrant des techniques et matériaux tant traditionnels qu'innovants. o Valeur esthétique : Un bateau a une valeur esthétique lorsqu'il invite l'observant à savourer la beauté de manière sensorielle . o Valeur socioculturelle : un bateau a une valeur socioculturelle lorsqu'il témoigne de la situation sociale et/ou culturelle, des coutumes et moeurs sociales et/ou culturelles et de leurs développement d'individus ou de groupes vivant, travaillant ou se détendant sur l'eau. b. Les critères de sélection : Les critères de sélection sont en outre utilisés pour évaluer si un bateau doit être ou non repris dans l'inventaire.Un bateau peut être sélectionné pour reprise dans l'inventaire s'il remplit plusieurs critères, mais il peut aussi entrer en considération s'il remplit en large mesure un seul critère. o Le critère « rareté » indique que le bateau est rare en Flandre, ou qu'il sert d'exemple unique d'un contexte ou d'une typologie historique déterminé. o Le critère « représentativité » indique dans quelle mesure le bateau est typique pour la région flamande ou pour un contexte ou une typologie historique déterminé. o Le critère « identifiabilité » indique dans quelle mesure le bateau est une expression bien identifiable de sa fonction, de son aspect ou de sa conception originaire, ou d'une importante phase dans son développement ultérieur. o Etat matériel : Bien que l'état matériel en soi ne constitue pas un motif d'appréciation pour la valeur patrimoniale, il importe que le bateau soit dans un tel état de conservation, qu'il ait un avenir sensé.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 arrêtant la méthodologie d'inventaire pour la réalisation de l'inventaire du patrimoine nautique.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS