publié le 31 mars 2016
Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur au 1er juin 2016 de diverses dispositions du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014
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- autorite flamande
- numac
- 2016035395
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- 31/03/2016
- prom.
- 25/03/2016
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AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
25 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur au 1er juin 2016 de diverses dispositions du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014
LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les articles 4.2.3, 4.7.13, alinéa deux et l'article 4.7.16 § 1er ;
Vu le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, les articles 12.4.1 et 12.4.2 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et divers arrêtés en ce qui concerne les adaptations techniques et l'archéologie, et établissant la liste des archéologues agréés désignés, l'article 68, alinéa trois ;
Vu l'avis 59.009/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Le présent arrêté et les dispositions suivantes entrent en vigueur au 1er juin 2016 : 1° les articles 48, 50, 52, 54, 56, 59, 60 et 62 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et divers arrêtés en ce qui concerne les adaptations techniques et l'archéologie, et établissant la liste des archéologues agréés désignés ; 2° l'article 2.1, 36°, et le chapitre 5, section 4, sous-sections 1ère et 2, du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ; 3° l'article 12.2.1, 3°, du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne l'article 1er, 3, 8°, les articles 5 et 30 du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique.
Bruxelles, le 25 mars 2016 Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS