SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

25 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la reconstruction d'un mur dégradé et sur la route N822 ainsi que d'aménager les trottoirs de cet endroit afin de sécuriser la zone trop étroite de cette voirie de Rencheux;

Considérant les dégradations du mur, la circulation est rabattue sur le côté gauche de la N822, ce qui, vu l'étroitesse de la route à cet endroit risque de produire des dégradations importantes de cette partie de la chaussée;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le début des travaux pour le courant du mois de mai 2013, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,la réparation d'un mur et l'aménagement de la voirie N822 de Rencheux sur le territoire de la commune de Vielsalm, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N822/0001-82032 ci-annexé, visépar le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 mars 2013.

C. DI ANTONIO

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Désignation

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Vielsalm 1re div. Vielsalm Section F

250G partie

Plan d'emprise à réaliser suivant les points a, b, c, d, e, f, g, h, i

Monfort, Renée Rue du Château 3 Rencheux Englebert, Marylyne Les Grands Champs 21 Vielsalm Englebert, Maryanne Les Vaux 11 Trois-Ponts Englebert, Roland Rue du Vivier 12 Rencheux

Mur et chemin

0

00

15

Le plan n° G132/N822/0001-82032 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 Arlon.