publié le 15 avril 2009
Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000249
- pub.
- 15/04/2009
- prom.
- 25/03/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/03/25/2009000249/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours, article 54, Arrête : Article unique. La compétence d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation visée à l'article 54 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours est déléguée au Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Intérieur.
Bruxelles le, 25 mars 2009.
G. DE PADT