publié le 15 avril 2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000247
- pub.
- 15/04/2009
- prom.
- 25/03/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/03/25/2009000247/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics d'incendie, l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2009, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « six ans ».
Bruxelles, le 25 mars 2009.
G. DE PADT