25 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 09 et 22 des divisions organiques 09, 12, 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 82;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.04 au programme 09 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Organisation de colloques par la CIF sur les normes européennes SEC/95 et leur implication pour les pouvoirs locaux wallons dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.13 au programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Subvention à la SOWAER pour l'organisation de divers colloques dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.16 au programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Subvention au FOREm pour l'organisation de réunions des Directeurs généraux de la Formation professionnelle dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 du programme 09 de la division organique 12, à l'allocation de base 31.13 du programme 04 de la division organique 14 et à l'allocation de base 41.16 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des dépenses relatives à la Présidence de l'Union européenne 2010, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 09 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 94 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 04 de la division organique 14.

Art. 3.Des crédits non dissociés à concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 22 de la division organique 18.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04, 09 et 22 des divisions organiques 09, 12, 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 09 01.01.09

1.114

- 170

944

DO 12 12.04.09

-

+ 31

31

DO 14 31.13.04

-

+ 94

94

DO 18 41.16.22

-

+ 45

45

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 6.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mai 2010.

R. DEMOTTE A. ANTOINE