25 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2008 et 23 avril 2009 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège;

Projet : Extension Les Isnes - IFAPME;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 1.407.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1361 D;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège - Antenne de Verviers;

Projet : Antenne Verviers - IFAPME;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 212.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2320 D;

Intitulé : CDC Technofutur industrie;

Projet : Centre usine Transfrontalier - Compétitivité;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 24.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1236 D;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège - Antenne de Verviers;

Projet : Antenne Verviers - FOREm;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 212.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2322 D;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Centre de compétence Construform Hainaut;

Projet : Extension - Châtelineau - FOREm;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 73.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204001 1368 D;

Intitulé : Centre de compétence Technofutur Industrie;

Projet : CdC Technofutur Industrie - Campus technologique;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 1.513.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204000 2324 D;

Intitulé : Centre de compétence Management et Commerce;

Projet : Centre de compétence Management et Commerce;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits d'engagement : 84.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204000 2323 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.525 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 61.33.21

0

5.632

+ 3.525

-

3.525

5.632

DO 34 01.01.01

7.611

0

- 3.525

-

4.086

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 25 juin 2014.

R. DEMOTTE A. ANTOINE