publié le 04 juillet 2013
Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011329
- pub.
- 04/07/2013
- prom.
- 25/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Sont agréées dans la commission des coopératives de production et de distribution, avec effet au 1er mai 2013, les sociétés coopératives suivantes :
5245
ELECTRABEL COGREEN CVBA
Te Brussel
Numéro d'entreprise : 0525.640.426
Ondernemingsnummer :
5246
CHAMPS D'ENERGIE SCRL
÷ Fernelmont
Numéro d'entreprise : 0521.882.467
Ondernemingsnummer :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2015 pour autant que les sociétés coopératives concernées ne fassent pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives.
Bruxelles, le 25 juin 2013.
J. VANDE LANOTTE