25 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres

Le Ministre des Affaires économiques, Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 1er octobre 1855 sur les Poids et Mesures, modifiée par la loi du 1er août 1922, par l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 et par la loi du 20 avril 1964;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 1962, 21 octobre 1975 et 6 août 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'article 5 de la loi du 3 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (2) type loi prom. 03/07/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003441 source ministere des finances Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques fermer qui prévoit que l'indication du prix au moyen des dispositifs indicateurs des taximètres, des instruments de pesage et des ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides peut être pratiquée en euro à partir du 1er juillet 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Au voisinage immédiat du ou des voyants faisant apparaître le montant à payer, doit figurer de façon claire la mention "A PAYER" et/ou "TE BETALEN", et à droite de ces voyants, le symbole " euro " de l'unité monétaire. »

Art. 2.L'article 11, point 2 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « 2. Le tarif en unités monétaires, sous la forme " euro ", sur la base duquel l'appareil enregistre lorsqu'il est en fonctionnement. Au voisinage immédiat du voyant correspondant doit figurer la mention "TARIF par km" et/ou "TARIEF per km". »

Art. 3.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.L'indication du montant à payer doit, à partir de la mise en fonctionnement du taximètre, progresser par chutes d'une valeur monétaire constante, égale à 10 cents. L'affichage doit être indiqué en euro et cent. Une virgule, bien visible, sépare les euros des cents. »

Art. 4.Les taximètres installés devront répondre aux nouvelles dispositions au plus tard le 31 décembre 2001.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Ch. PICQUE