25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'article 35;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2018, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le tableau 5, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 juin 2017, est remplacé par le tableau 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Bruxelles, le 25 juillet 2018.

S. VANDEPUT Annexe à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles Annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge.

(1) Maximumbedrag voor terugbetaling van de kosten voor schoolvervoer

21,90 EUR per maand

(1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire

21,90 EUR par mois

(2) Forfaitaire vergoeding voor internaatskosten

1.681,00 EUR voor het lager onderwijs

(2) Indemnité forfaitaire pour frais d'internat

1.681,00 EUR pour l'enseignement primaire

2.034,00 EUR voor het secundair onderwijs en buitengewoon onderwijs

2.034,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

S. VANDEPUT