25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment l'article 24, premier alinéa, 3° ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de notre ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de l'application du présent arrêté, on entend par la loi : la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

Art. 2.En vue de l'obtention d'une autorisation pour l'exercice d'activités telles que prévues à l'article 24 de la loi, l'association introduit une demande à cet effet auprès du bourgmestre de la commune où ces activités ont lieu ou, au cas où celles-ci se déroulent sur le territoire de plusieurs communes, auprès du bourgmestre de la commune où ces activités sont entamées.

Cette demande est introduite : a) au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 1re du présent arrêté ;b) au moins 14 jours avant le début de l'événement ou du lieu de danse occasionnel qu'elle organise. L'association envoie, dans le délai prévu à l'alinéa 2, b), également une copie de cette demande à l'adresse e-mail spvcontrole@ibz.fgov.be.

Art. 3.Si le bourgmestre décide de donner son autorisation, il le fait au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 2 du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2018.

J. JAMBON

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