25 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 13 septembre 2001, 13 décembre 2001, 13 février 2002, 6 et 20 juin 2002, 4, 14 et 18 juillet 2002, 29 avril 2003, 9 septembre 2003, 2 et 16 octobre 2003, 29 avril 2004, 9 décembre 2004, 20 juillet 2005, 20 et 27 octobre 2005, 18 mai 2006, 30 novembre 2006, 26 avril 2007, 24 mai 2007 dans le cadre du "Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut", de l'"Objectif 2 Meuse-Vesdre", de l'"Objectif 2 Rural" et du "Phasing Out de l'Objectif 5b", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 63.19.06;

Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Projets : Intitulé : Mont de Piété - Mons Expérience;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'engagement : 19.754,90 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 224.826,77 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0145 C;

Intitulé : Aménagement de la Grand-Place de Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'engagement : 31.204,37 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 124.042,24 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0111 C;

Intitulé : Travaux de restauration du Beffroi de Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 1.008.606,96 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0117 C;

Intitulé : Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la Ville de Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Crédits d'engagement : 21.740,18 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 45.281,08 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0119 C;

Intitulé : Valorisation touristique, culturelle et patrimoniale de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines;

Opérateurs : Ville de Lessines et IDETA;

Crédits d'engagement : 419.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0004 C;

Intitulé : Site du Grand Hornu : traitement historique et archéologique des façades;

Opérateur : Province du Hainaut;

Crédits d'engagement : 241.107,67 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 220.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0148 C;

Intitulé : Equipement et finalisation du projet d'intégration du Musée des Arts contemporains dans le site du Grand Hornu (MAC'S);

Opérateur : Ministère de la Communauté française Wallonie-Bruxelles;

Crédits d'ordonnancement : 152.186,56 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0157 C;

Objectif 2 - Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Projets : Intitulé : Poursuite et fin des travaux de rénovation extérieurs du Palais des Congrès de Liège;

Opérateur : I.G.I.L.;

Crédits d'ordonnancement : 94.952,55 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0041 C;

Intitulé : Finalisation de la restauration et de l'aménagement du Château du Val Saint-Lambert à Seraing;

Opérateur : Ville de Seraing;

Crédits d'ordonnancement : 73.811,02 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0043 C;

Intitulé : Finalisation (aménagements et équipements) du "Grand Curtius";

Opérateur : Ville de Liège;

Crédits d'engagement : 1.156.287,02 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 619.580,58 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0051 C;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Projets : Intitulé : Requalification et réaménagement du Château de Lavaux-Sainte-Anne;

Opérateur : "Les Amis du Château" ASBL;

Crédits d'engagement : 100.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 150.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0058 C;

Intitulé : Création de la Maison du Patrimoine médiéval mosan par rénovation de la Maison espagnole de Bouvignes/Restauration;

Opérateur : A.C. Dinant;

Crédits d'engagement : 125.947,05 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 100.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0030 C;

Phasing Out de l'Objectif 5b;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Achèvement de la rénovation de la ferme du Monceau à Juseret;

Opérateur : "La Boîte à Couleurs" ASBL;

Crédits d'engagement : 23.837,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 12.411,00 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0014 C, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.139 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.076 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 25 juillet 2007.

M. DAERDEN