25 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et les programmes 02, 05 et 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.950 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 30.

Des crédits d'engagement à concurrence de 497 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 30.

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.352 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 30.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et des programmes 02, 05 et 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 29 avril 2004, 27 mai 2004 et 29 septembre 2005, dans le cadre de l'"Urban II - Sambreville", de l'"Objectif 2 Meuse-Vesdre" et de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Projets : Urban II - Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Valorisation d'une zone d'activités économiques d'une superficie de 1 ha 06, quartier de la Vacherie à Auvelais;

Opérateur : Société intercommunale d'Aménagement et d'Equipement économique de la Région namuroise (S.I.A.E.E.R.N.);

Crédits d'engagement : 50 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0004 B;

Objectif 2 - Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Extension du parc scientifique du Sart-Tilman dit "Liège Science Park " sur le site du Bois Saint-Jean;

Opérateur : Commune de Seraing;

Crédits d'engagement : 9.750 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40200 0034 B;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Intitulé : Alimentation et évacuation des eaux d'une zone de services et d'activités économiques transfrontalière de Deiffelt-Schmiede;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 150 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30300 EE01 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 04 mai 2006 dans le cadre de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Abilitic;

Opérateur : FOREm;

Crédits d'engagement : 232 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance dut 24 mars 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Astuce II;

Opérateur : MIREC;

Crédits d'engagement : 65 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102TR EE05 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 21 novembre 2002, 25 septembre 2003, 24 octobre 2003, 27 novembre 2003, 11 décembre 2003, 25 mars 2004, 3 juin 2004, 9 juin 2005, 15 septembre 2005 et du 27 octobre 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A Euregio Meuse-Rhin", de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg", de l'"Interreg III C Zone Ouest", du "Leader +" et de l'"Interreg III B Europe du Nord-Ouest", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Euregio - Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Projets : Intitulé : EUBAN;

Opérateur : WfG Ostbelgien Crédits d'engagement : 90 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Transcend;

Opérateur : Interface Ulg;

Crédits d'engagement : 178 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE05 G;

Intitulé : Autonet;

Opérateur : Cluster Auto-Mobilité de Wallonie;

Crédits d'engagement : 139 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE06 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Projets : Intitulé : Entreprenariat au féminin;

Opérateur : Challenge;

Crédits d'engagement : 125 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Intitulé : RIFE Opérateur : Ulg;

Crédits d'engagement : 35 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : Optimalisation de la gestion d'équipements d'accueil;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 143 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE07 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : PIASTE;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'engagement : 50 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE06 G;

Interreg III B - Europe du Nord-Ouest;

Projets : Intitulé : PROBOIS;

Opérateur : Valbois RN;

Crédits d'engagement : 108 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Intitulé : PROBOIS;

Opérateur : WfG Ostbelgien;

Crédits d'engagement : 46 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Interreg III C - Zone Ouest;

Intitulé : FUTURREG;

Opérateur : Institut Jules Destrée;

Crédits d'engagement : 85 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 EE07 F;

LEADER +;

Intitulé : Etude de perspectives innovantes pour le développement économique;

Opérateur : GAL "Beau Canton de Gaume";

Crédits d'engagement : 94 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A003 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 8 novembre 2000 et 8 février 2002 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 Urbain, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : « Phasing 0ut » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

E P1B 1 101;

Crédits d'engagement : 5.606.900 EUR;

Objectif 2 urbain;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique E 2UR 1 101;

E 2UP 1 101;

Crédits d'engagement : 355.100 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 7 juillet 2005 et 18 mai 2006 dans le cadre de l'"Objectif 2 Urbain", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : Réaménagement du quartier de la nouvelle gare TGV - Guillemins à Liège;

Opérateur : SPI +;

Crédits d'engagement : 497 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50100 0071 E;

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 05 et 07 de la division organique 30 et des programmes 01, 03 et 08 des divisions organiques 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 25 juillet 2006.

A. ANTOINE M. DAERDEN Ph. COURARD J.-C. MARCOURT