25 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du parc pour enfant Galvanochroom 22751 avec Marlina comme producteur

La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment les articles 2 et 4, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Considérant que lors d'une inspection sur le parc Galvanchroom, des non-conformités par rapport à la norme NBN- EN 12227 ont été constatées par un laboratoire indépendant;

Considérant que ces non-conformités sont de nature telle que le parc n'atteint pas le niveau de sécurité imposé par la norme;

Considérant que par conséquent, ce parc ne répond pas à l'obligation générale de sécurité et doit être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article 6 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, Marlina, le producteur de ce produit, a été informé par lettre recommandée, des non-conformités de son produit le 21 octobre 2005;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;

Considérant que le producteur a fait faillite, qu'il n'a pas donné suite à ce courrier et qu'il n'a pas réfuté les constatations du laboratoire indépendant;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'informer les utilisateurs de ce produit des dangers liés à son utilisation, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du parc pour enfant Galvanochroom 22751 avec Marlina comme producteur est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE