25 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 modifiées par la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la région wallonne pour l'année budgétaire 1997 et notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 1er juillet 1997;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de renouveler du matériel informatique de la Division de la Trésorerie;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.12 du programme 03 de la division organique 10, en vue de permettre la réalisation rapide du projet précité, Pour la consultation du tableau, voir image .

Article 1er.Des crédits à concurrence de 12,0 millions de francs sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 03 du la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 juillet 1997.

B. ANSELME J.-C. VAN CAUWENBERGHE