25 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 51, 52 et 53, les programmes 03 et 05 de la division organique 53 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 60;

Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juillet 1997;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une nouvelle estimation des besoins à l'allocation de base 34.02.02 de la division organique 50 laisse apparaître une insuffisance de crédits de 30 millions de francs en engagement et en ordonnancement;

Considérant le caractère impératif des dépenses à charge de l'allocation de base 34.02.02 de la division organique 50, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement sont transférés à concurrence de : 6,5 millions de francs du programme 01 de la division organique 51; 6,5 millions de francs du programme 01 de la division organique 52; 3,2 millions de francs du programme 01 de la division organique 53; 3,4 millions de francs du programme 03 de la division organique 53, et 10,4 millions de francs du programme 05 de la division organique 53, au programme 02 de la division organique 50.

Des crédits d'ordonnancement sont transférés à concurrence de : 7,0 millions de francs du programme 01 de la division organique 51; 10,0 millions de francs du programme 01 de la division organique 52; 4,0 millions de francs du programme 01 de la division organique 53; 4,0 millions de francs du programme 03 de la division organique 53, et 5,0 millions de francs du programme 05 de la division organique 53, au programme 02 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 des divisions organiques 51, 52 et 53, des programmes 03 et 05 de la division organique 53 et du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit en engagement et en ordonnancement : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 juillet 1997.

M. LEBRUN J.-C. VAN CAUWENBERGHE