25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° CE122 dit « Levant de Mons » à Estinnes

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° CE122, dit « Levant de Mons » à Estinnes;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège du carreau de mine et d'un terril de la compagnie du Charbonnage du Levant;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1935;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de son état physique, de son aspect structurel, de son impact esthétique ou paysager, qu'il suggère l'abandon et le délabrement, qu'il a le caractère répulsif des friches économiques et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement et le rend impropre à être réutilisé en raison des vestiges de bâtiments qu'il comporte;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que le site, à l'exception de deux petites parcelles marginales, est la propriété de la commune d'Estinnes;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° CE122, dit « Levant de Mons » à Estinnes, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Estinnes, 2e division, section D, n° 51b10, 9e division, section B, nos 25k, 25l, 25t et 30c et repris au plan n° SAE/CE122 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.La commune d'Estinnes concède sur les parcelles dont elle est propriétaire à la Région wallonne un droit de superficie durant les travaux d'assainissement.

Art. 3.L'expropriation des autres parcelles est décrétée d'utilité publique. Elle est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la Commune de Estinnes; - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.