25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site n° SAE/LS2, dit « Cimenteries et Crayères de Cronfestu » à Morlanwelz

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/LS2 dit « Cimenteries et Crayères de Cronfestu » à Morlanwelz;

Considérant que le site a été le siège des cimenteries de Cronfestu;

Considérant qu'il est désaffecté depuis plus de 20 ans;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de son état physique, de son aspect structurel, de son impact esthétique ou paysager, qu'il suggère l'abandon et le délabrement, qu'il a le caractère répulsif des friches économiques et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er du Code précité;

Considérant que le site est la propriété de l'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/LS2 dit « Cimenteries et Crayères » à Morlanwelz (Cronfestu), comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Morlanwelz, 1re division, section B, nos 402p2, 402/2b, 402/2c pie, et repris au plan n° SAE/LS2 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre concède sur les parcelles reprises à l'article 1er à la Région wallonne un droit de superficie durant les travaux d'assainissement.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à l'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre; - à la Commune de Morlanwelz.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.