25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site n° SAE/lS251 dit « Brugeoise et Nivelles » à Manage (Bellecourt)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/LS251 dit Brugeoise et Nivelles à Manage (Bellecourt);

Considérant que le site a été le siège des constructions métalliques de la "Brugeoise et Nivelles";

Considérant qu'il est désaffecté depuis plus de 20 ans;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de son état physique, de son aspect structurel, de son impact esthétique ou paysager, qu'il suggère l'abandon et le délabrement, qu'il a le caractère répulsif des friches économiques et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er du Code précité;

Considérant que le site est la propriété de l'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/LS251 dit Brugeoise et Nivelles à Manage (Bellecourt), comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Manage, 1re division, section E, n° 22w pie, et repris au plan n° SAE/LS251 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre concède sur le site à la Région wallonne un droit de superficie durant les travaux d'assainissement.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre; - à la Commune de Manage.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN