25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/B90b, dit « Ancien siège social charbonnage d'Hornu-Wasmes » à Colfontaine

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° B90b, dit « Ancien siège social charbonnage d'Hornu-Wasmes » à Colfontaine (Wasmes);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège du carreau de mine des charbonnages d'Hornu-Wasmes;

Considérant qu'une utilisation précaire n'infirme pas le caractère actuellement désaffecté du bien;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de son état physique, de son aspect structurel, de son impact esthétique, qu'il suggère le délabrement, qu'il a le caractère répulsif des friches économiques et qu'il déprécie l'image du quartier et de la route axiale du Borinage;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique rend impossible son bon réaménagement et le rend impropre à être reconverti;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité notamment sa démolition;

Considérant que son propriétaire n'a jamais manifesté la ferme intention de réaliser ces travaux, et qu'aucun élément sérieux n'atteste que les travaux soient exécutés sans intervention de l'autorité publique;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° B90b, dit « Ancien siège social charbonnage d'Hornu-Wasmes » à Colfontaine (Wasmes), comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Colfontaine, 1re division, section A6, n° 571s3, 571t3, 571v3, et repris au plan n° SAE/B90b annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site; - à la Commune de Colfontaine.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.