25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° B86, dit « 26 des Produits » à Mons (Flénu)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° B86 dit 26 des Produits à Mons (Flénu);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été l'assiette du terril provenant de l'exploitation du charbonnage « siège n° 26 des Produits »;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1934 pour le charbonnage, 1982 pour le terril qui a été déboisé et exploité pour ses schistes à partir des années 1970;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement en raison de son impact paysager, qu'il suggère l'abandon et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique le rend impropre à être réutilisé en raison de son relief artificiel résultant du dépôt de matériaux inertes divers;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que l'ensemble des parcelles n'est que partiellement nettoyé de son passé industriel et que les travaux réalisés il y a quelques années n'ont porté que sur la démolition de quelques superstructures et ont laissé le site dans un état chaotique;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° B86, « dit 26 des Produits » à Mons (Flénu), comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Mons, 23e division, section B, nos 157a2, 157z3, 164, 165, et repris au plan n° B86 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique. Elle est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site; - à la Ville de Mons Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.