25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/Lg137 dit Fonderie de Fer à Herstal

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/Lg137 dit Fonderie de Fer à Herstal;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'un atelier de fonderie de fer, bronze et autres alliages en activité de 1907 à 1968, entre 1969 et 1980 le site a accueilli un atelier de peinture pour une entreprise de chaudronnerie. Entre 1981 et 1990, le site a été acquis par un entrepreneur qui y a entreposé du matériel de chantier. Depuis 1990, le site est à l'abandon;

Considérant qu'il est totalement désaffecté depuis 1990;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son impact esthétique : le site est à l'abandon, les bâtiments sont en ruine et envahis par la végétation. Le site est le prototype de la friche industrielle au caractère répulsif et qui donne une mauvaise image de marque d'un quartier et d'une région;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de son état de délabrement total; - le rend impropre à recevoir la destination d'habitat lui donné par les plans d'aménagement; - est incompatible avec le caractère architectural de la zone, le site est situé en pleine zone urbaine;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone. La destination d'habitat lui donnée par les plans d'aménagement.

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que son propriétaire a manifesté l'intention de réaliser ces travaux mais n'a pas concrétisé son projet;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de Politique Régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/Lg137 dit Fonderie de Fer à Herstal, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Herstal, 3ème division, section E, n° 801 F 2 et repris au plan n° SAE/Lg137 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.l'expropriation du site Fonderie de Fer à Herstal est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Herstal; - au propriétaire : Mme Vve Russotto-Rosati et ses enfants, rue Vieille Voie de Tongres 206, à 4000 Liège (propriété indivisée).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.