25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site SAE/VE91 dit Numéric à Pepinster

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/VE91 dit Numéric, à Pepinster;

Considérant que le site a été le siège jusqu'au milieu des années 1980 d'une activité dans le secteur de la mécanique de précision;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1985, les bâtiments ont servi au stockage de produits divers et que depuis dix ans ils sont vides et à l'abandon;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son état physique : le site est une ruine industrielle; - de son impact esthétique et paysager : le site est situé le long de la voie de chemin de fer Pepinster-Spa offrant aux voyageurs le spectacle d'un espace délabré et peu accueillant et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de son état de délabrement total;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone étant d'habitat lui donné par les plans d'aménagement. Les bâtiments ne pourraient être rénovés et réaménagé en habitat;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/VE91 dit Numéric à Pepinster, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été 1ère division, section B, 1ère feuille 2e pie, nos 326X, 326S et repris au plan n° SAE/VE91 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Pepinster; - au propriétaire : la commune de Pepinster, rue Neuve 47, à 4860 Pepinster.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.