25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/VE80 dit E.I.B. à Dison

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182 § 1er relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/VE80 dit E.I.B. à Dison;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'une activité de fabrication de matériel électrique tels disjoncteurs et tableaux de distribution électrique;

Considérant qu'il est désaffecté depuis le 1990 lorsque la Société E.I.B. s'est installée dans une zone industrielle;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son état physique et son impact esthétique sur l'environnement : la majorité des bâtiments de la partie basse du site sont inoccupés. Certains espaces sont utilisés par un garagiste ou un démolisseur et véhicules automobiles; - à l'exception de quelques bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine industriel de la Région wallonne : - que ce site est situé à l'entrée de la commune de Dison, le long d'une voie rapide et que par conséquent, il donne une mauvaise image de marque de la région et déprécie le quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement - le rend impropre à être réutilisé en raison de l'état de vétusté de certains bâtiments - est incompatible avec le caractère actuel ne correspondant pas totalement avec la destination générale de la zone car l'administration fera établir un P.C.A. qui prévoit trois affectations : 1. zone artisanale 2.zone d'habitat 3. zone verte sur les collines Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone; Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de Politique Régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/VE80 dit E.I.B. à Dison, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Dison, 1re et 2e division, section A - B et C, nos 9G, 23F7, 23G7, 23H7, 23L5, 23S8, 23V8, 23W5, 23Y8, 536N, 537, 538, 543E, 546A, 547, 549M, 549N, 550F2, 550K2, 550M, 562L et 562M et repris au plan n° SAE/VE80 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site E.I.B. à Dison est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le 1er arrêté de désaffectation du 23 mai 1997 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Dison; - aux propriétaires : A.G. AGORA GRUNDBESITZ, avenue de la Libération 1, à 4960 Malmedy, et M. et Mme KAYA-KARAJUS Raïf, rue Pisseroule 259, à 4820 Dison.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.