25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/VE113 dit « Hoeck » à Dolhain

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/VE113 dit « Hoeck » à Dolhain;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'une activité de mécanique générale, de construction de machines textiles et de pièces détachées;

Considérant qu'il est totalement désaffecté depuis plus de cinq ans;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son état physique : car les bâtiments sont délabrés et en ruine sauf la partie qui était utilisée pour la conciergerie; - en raison de son impact esthétique : le site étant situé à quelque cinquante mètres du centre de Dolhain; - par son état à l'abandon, il a le caractère répulsif des friches industrielles désaffectées et il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de l'état général des bâtiments; - le rend impropre à recevoir la destination d'habitat lui donné par les plans d'aménagement; - est incompatible avec l'option urbanistique visée par les prescriptions urbanistiques;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone. La commune de Dolhain projette de réaliser sur cette zone un plan de rénovation urbaine qui intégrerait sur le site à la fois de l'habitat et des espaces verts;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de Politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/VE113 dit « Hoeck », à Dolhain, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Limbourg, 1ère division, section C, nos 286 l et 303 C, et repris au plan n° SAE/VE113 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site Hoeck à Dolhain est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Limbourg; - aux propriétaires : Mme Christiane LINART, route de Somagne 2, à 4970 Stavelot, et les héritiers de M. J. HOECK, Etude de Me VASTERSAVENTS, Yoeri, Steenweg 3, à 1730 Asse.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.