25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/VE77 dit Snoeck à Ensival

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/VE77 dit Snoeck à Ensival;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'activité de plusieurs entreprises dont principalement : une entreprise spécialisée dans la construction de métiers à tisser « Atelier Snoeck » entre 1863 et 1975, puis LINARTEX entre 1977 et 1991;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1991;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti : - en raison de son état physique : de l'ancienne activité il ne subsiste que deux bâtiments délabrés et que le reste du site est jonché de gravats; - en raison de son impact visuel : il suggère l'abandon et le délabrement; - c'est une friche industrielle car les bâtiments encore sur pied son complètement désossés, les vitres brisées; il subsiste l'habitation du concierge; - il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de son état de ruine; - le rend impropre à recevoir la destination d'habitat lui donné par les plans d'aménagement; - est incompatible avec l'option urbanistique visée par les prescriptions urbanistiques;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone qui est destinée à de l'habitat social;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que le site est la propriété de Mme Christiane LINART, route de Somagne 2, à 4970 STAVELOT, et des héritiers de M. J. HOECK, Etude de Me VASTERSAVENTS, Yoeri, Steenweg 3, à 1730 Asse. M. HOECK est décédé depuis mars 1997, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/VE77 dit Snoeck à Ensival comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 7e division, section A, n° 529 Z2 et repris au plan n° SAE/VE77 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site Snoeck à Ensival est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.L'arrêté de désaffectation du 25 septembre 1995 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la Ville de Verviers; - aux propriétaires : Mme Christiane LINART, route de Somagne 2, à 4970 Stavelot, et les héritiers de M. J. HOECK, Etude de Me VASTERSAVENTS Yoeri, Steenweg 3, à 1730 Asse.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.