25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/VE21 dit « Martin Frères » à Verviers

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182 § 1er relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/VE21 dit « Martin Frères » à Verviers;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'une activité textile jusqu'en 1982-1984 et que depuis ils ont été occupés par diverses entreprises du secteur textile. Sporadiquement, les bâtiments ont été utilisés pour l'entreposage de produits divers;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1996;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : en raison de son état physique : la partie à rue du bâtiment a été partiellement rénovée tandis que la partie arrière suggère l'abandon et à très cours terme risque l'état de délabrement;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec : - la destination générale de la zone - le site est repris en zone industrielle au plan de secteur, le projet est de réaffecter l'ensemble du site en zone d'habitat;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de Politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/VE21 dit « Martin Frères » à Verviers, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 8e Division, Section B, n° 315 D 2, et repris au plan n° SAE/VE21 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site Martin Frères à Verviers est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Verviers; - au propriétaire : Société immobilière Adorante, chaussée de Brunehaut 383, à 4453 Juprelle.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.