25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site SAE/HW11 dit « Mazy » à Amay

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/HW11 dit « Mazy » à Amay;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été antérieurement le siège de 1924 à 1991 d'une activité de fonderie de moulage fabriquant des fontes mécaniques (fonte pour pièces de machines), des pièces pour distribution d'eau et des fontes d'art (fond de cheminée). En 1991, l'entreprise a été déclarée en faillite, l'essentiel des machines et du matériel de la fonderie ont été démontées et emportées. Depuis lors, les bâtiments sont inoccupés;

Considérant qu'il est totalement désaffecté depuis 1991;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : en raison de son état physique et de son impact esthétique et paysager, qu'il suggère l'abandon et le délabrement. Par son état de ruine, de bâtiment qui se désagrège, par les vitrages brisés et la rouille qui envahit les parties métalliques et la végétation qui se développe sur l'ensemble du terrain et des bâtiments, le site Mazy est le site qui présente le caractère répulsif des friches industrielles laissées à l'abandon. En cela, il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de son état de délabrement très avancé; - le rend impropre à recevoir la destination d'habitat lui donné par les plans d'aménagement; - est incompatible avec le caractère architectural de la zone, le site est entouré de maisons individuelles avec parc et jardin;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec : - la destination générale de la zone; - la destination d'habitat lui donnée par les plans d'aménagement;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité, Arrête :

Article 1er.est arrêté que le site d'activité économique SAE/HW11 dit « Mazy » à Amay, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Amay, Section B, n° 516 T, et repris au plan n° SAE/HW11 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune d'Amay; - au propriétaire et en l'état à la curatelle représentée par Maître J.L. Istasse, rue J. Wauters 19, à 4540 Amay.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.