25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/VE22 dit Hodimont à Verviers

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/VE22 dit Hodimont à Verviers;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège de diverses activités distinctes exercées soit simultanément, soit successivement dès le début du XXe siècle : filature de laine cardée (1895-1974) garage d'entretien et de réparation de véhicules (1912-1968), fabrique de tricot, de chaussures etc....;

Considérant qu'il est totalement désaffecté depuis 1992;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son état physique : les bâtiments sont à l'abandon et ne font pas l'objet d'un entretien régulier; - en raison de son impact esthétique et paysager : le long de la Vesdre, tout un quartier a été réaménagé. Les maisons ont été rénovées et les voiries réparées et des espaces publics créés; - il suggère l'abandon et le délabrement; - il déprécie l'image du quartier : c'est le seul chancre qui subsiste sur ce quai de la Vesdre;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de son état de délabrement; - le rend impropre à recevoir la destination d'habitat lui donné par les plans d'aménagement; - est incompatible avec le caractère architectural de la zone urbaine;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone qui est une zone d'habitat au plan de secteur;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que le site Hodimont n'est que partiellement nettoyé de son passé industriel et que les travaux réalisés il y a quelques années n'ont porté que sur la démolition de quelques superstructures et ont laissé le site en l'état;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/VE22 dit Hodimont à Verviers, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers (Hodimont), 3e Division, section A, nos 301F, 320R, 326 et 327R et repris au plan SAE/VE22 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site Hodimont à Verviers est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Verviers; - aux propriétaires : Société SIMEX : M. Baudinet, rue Goeme 48, à 4800 Verviers, et M. Liégeois, place du Marché 26b, à 4651 Herve.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit dans les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.