25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site SAE/Lg182 dit place de l'Avenir à Seraing

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/Lg182 dit Place de l'Avenir à Seraing;

Considérant que le site a été le siège jusqu'en 1996 de différentes activités sidérurgiques (laminoir train 900, ateliers de réparations mécaniques, cisaille et sciage, refroidisseur à bilettes);

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1996;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son état physique.

Les anciens bâtiments administratifs situés le long de la rue Paul Janson sont en ruine et présentent le caractère répulsif des friches industrielles abandonnées : il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement, - le rend impropre à être réutilisé en raison de l'état de décrépitude des bâtiments, - le rend impropre à recevoir la destination d'habitat qui lui sera donnée par le future P.C.A. préparé par la Commune de Seraing;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone. Le futur P.C.A. prévoit sur ce site une zone d'habitat groupé avec aire de stationnement et espaces verts;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que le site dit Place de l'Avenir à Seraing n'est que partiellement nettoyé de son passé industriel et que les travaux réalisés il y a quelques années n'ont porté que sur la démolition de quelques superstructures et ont laissé le site dans un état chaotique, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/Lg182 dit Place de l'Avenir à Seraing, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Seraing, section A 12, n° 100n2 et repris au plan n° SAE/Lg182 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Seraing; - au propriétaire : La Maison Sérésienne S.C., place des Verriers 11, 4100 Seraing.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.