25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site SAE/L55b dit Bureau du Charbonnage de Gosson-Kessales à Tilleur

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/L55b dit Bureau du Charbonnage de Gosson-Kessales à Tilleur, Considérant que le site a été le siège administratif et central des "Charbonnages de Gosson-Kessales". Le site comportait autrefois les bureaux de la Direction, les bureaux d'exploitation et tous les services administratifs ainsi que des raccordement ferrés reliant les sièges d'extraction voisins à une petite gare minière accédant à des installations de triage-lavoirs (tous deux hors périmètre);

Considérant qu'il est partiellement désaffecté car depuis la fin de l'exploitation charbonnière en 1966, les bâtiments administratifs sont en partie occupés par : - les archives du charbonnage; - le concierge habitant un des bâtiments à front de rue;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : en raison de son état physique et de son aspect structurel et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à recevoir la destination de zone d'habitat et de services lui donné par les plans d'aménagement. La commune a fait étudier par un bureau d'urbanisme agréé EPU-RE un schéma directeur de rénovation urbaine du quartier de l'ancienne commune de Tilleur qui prévoit à cet endroit de l'habitat groupé, des commerces et une zone d'espaces verts;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/L55b dit Bureau du Charbonnage de Gosson-Kessales à Tilleur, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Tilleur, Section B n° 164P, 160H, 51V, 51H2, 51P2pie, 106R et 106G2 et repris au plan n° SAE/L55b annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'arrêté de désaffectation pris le 16 octobre 1996 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Tilleur; - au propriétaire : Charbonnage de Gosson-Kessales, en liquidation, rue Ferdinant Nicolay 710, 4420 Tilleur.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.