25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/LG146 dit Swennen à Liège

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/Lg146 dit Swennen à Liège;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'une activité de fonderie dont il subsiste la cheminée et d'une activité de rechapage de pneus pour véhicules automobiles ainsi que la vente et le montage de pneus pour véhicules automobiles, camions et engin de génie civil;

Considérant qu'il est désaffecté depuis la fin des années 1980 et que sporadiquement une partie du site est utilisée à titre précaire comme aire de vente de véhicules d'occasions;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : qu'il suggère l'abandon et le délabrement : les bâtiments en ruine sont envahis par la végétation. Ce site a le caractère répulsif des friches abandonnées. Situé sur un quai à grande circulation, aux portes de Liège, ce chancre déprécie l'image du quartier et de la ville;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à recevoir la destination de zone d'habitat lui donnée par les plans d'aménagement; - est incompatible avec le caractère architectural de la zone;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que le site Swennen n'est que partiellement nettoyé de son passé industriel et que les travaux réalisés il y a quelques années n'ont porté que sur la démolition de quelques superstructures et ont laissé le site en l'état;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/Lg146 dit Swennen à Liège, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liège, section B, n° 209y, et repris au plan SAE/LG146 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site Swennen à Liège est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Liège; - aux propriétaires : Swennen-Lecoq, veuve Chretien E., boulevard d'Avroy 110, 4000 Liège;

Magee-Swennen, Conway Stone, boulevard d'Avroy 110, 4000 Liège;

Swennen, Monique, quai Saint-Léonard 20/102, 4000 Liège.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.