25 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel relatif aux familles de fonctions et aux formations certifiées dans les niveaux B et C

Le Ministre de la Fonction publique, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 18bis, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2004 et 3 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 juin 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 18 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2004;

Vu le protocole n° 513 du 20 décembre 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 37.999/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les mesures de compétences sont remplacées par la formation certifiée visée à l'article 18bis, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, pour les familles de fonction suivantes : 1° dans le niveau C : - accompagnement de personnes; - gestion budgétaire; - contrôle; - soutien logistique; - accueil. 2° dans le niveau B : - expertise audio-visuelle; - gestion budgétaire; - contrôle; - laborantin(e); - géomètre; - soutien logistique; - expertise médicale; - expertise paramédicale; - expertise sociale; - dessin; - formation; - expertise en sécurité et bien-être; - traducteur/traductrice; - gestion de collection; - météorologie; - cartographie; - intervention de sécurité.

Art. 2.L'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 juin 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 18 juin 2004, est complété par la disposition suivante : « - météorologie; - cartographie; - intervention de sécurité. » Bruxelles, le 25 février 2005.

C. DUPONT