25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 30.02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 30.03 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 juillet 2015, 10 septembre 2015, 22 octobre 2015 et 10 décembre 2015 dans le cadre des Programmes Interreg IV et V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Grande Région;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe Technique Grande Région;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 67.000 EUR;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : SKIB;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 45.000 EUR;

Interreg V A Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Assistance technique régionale;

Opérateur : Liège Euregio Meuse-Rhin;

Article de base : 30.03.09;

Crédits de liquidation : 238.000 EUR;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe technique Interreg FWVL;

Article de base : 30.03.09;

Crédits de liquidation : 170.000 EUR;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Secrétariat conjoint Interreg FWVL;

Article de base : 30.03.09;

Crédits de liquidation : 72.000 EUR;

Interreg V A Grande Région;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : GECT;

Article de base : 30.03.09;

Crédits d'engagement : 397.000 EUR;

Crédits de liquidation : 57.000 EUR, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 112 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 397 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 537 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 09 de la division organique 09, du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 30.02.09

0

0

-

+ 112

0

112

DO 09 30.03.09

295

221

+397

+537

692

758

DO 32 01.01.01

0

81.591

-

- 112

0

81.479

DO 34 01.01.01

298.959

68.256

- 397

- 537

298.562

67.719

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 25 avril 2016.

P. MAGNETTE