25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal du ... avril 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014;

Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits « en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être utilisés dans la PMI ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Mme L. ONKELINX