SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/00689/36bis BH/II A du 24 décembre 1980 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 36A, tronçon Fexhe-le-Haut-Clocher-Kinkempois, situé à Grâce-Hollogne, à la hauteur de la borne kilométrique 92.245

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/00689/36bis BH/II A du 24 décembre 1980;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 36A, tronçon Fexhe-le-Haut-Clocher-Kinkempois, situé à Grâce-Hollogne, à la hauteur de la borne kilométrique 92.245;

Considérant que le passage à niveau privé n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 36A, tronçon Fexhe-le-Haut-Clocher-Kinkempois, situé à Grâce-Hollogne, à la hauteur de la borne kilométrique 92.245 est supprimé sur le terrain, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/00689/36bis BH/II A du 24 décembre 1980 est abrogé.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

M. WATHELET