25 AOUT 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'annexes Ire et IreA de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le diféthialone et respectivement le dioxyde de carbone

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, les articles 78ter, § 1er, 79, § 1er, alinéa 2, et 81, alinéa 1er;

Considérant la Directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant la Directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe IreA de ladite directive;

Considérant l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Considérant la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis 44.449/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2008, en application de l'article 84, § 1re, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 2005 et 5 août 2006, ainsi que par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007 et 6 novembre 2007, est complété par le texte figurant dans l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.L'annexe IreA du même arrêté est complété par le texte figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation prévue à l'article 78ter, § 1er, ou, le cas échéant, à l'article 79, § 1er, deuxième alinéa du même arrêté, est fixée au 1er novembre 2009, à l'exclusion pour des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de produits 14.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Bruxelles, le 25 août 2008.

P. MAGNETTE

Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 août 2008 modifiant l'annexe Ire et IreA de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le diféthialone, et respectivement le dioxyde de carbone.

Bruxelles, le 25 août 2008.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 août 2008 modifiant l'annexe Ire et IreA de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le diféthialone, et respectivement le dioxyde de carbone.

Bruxelles, le 25 août 2008.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE