24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts, à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 type loi prom. 24/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001003594 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002;

Vu les arrêtés ministériels du 28 janvier 2002 et du 20 juin 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifer en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre « 3,25 » est remplacé par le nombre « 2,80 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté ministériel est remplacé comme suit : « Les sommes qui sont ou qui restent consignées en application de l'article 51 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 3,75 %. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 24 septembre 2002.

D. REYNDERS