24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.02 et 45.02 du programme 07 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 30 juin 2016, 29 septembre 2016, 29 juin 2017 et 27, 28 et 29 octobre 2019 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 06 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

FEDER - Wallonie-2020.eu;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;

Projets : Aides à l'investissement;

Article de base : 51.16.02;

Crédits de liquidation : 1.357.000 EUR;

FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.2.1 : Régime d'aides;

Intitulé : COOTECH;

Article de base : 31.05.31;

Crédits d'engagement : 1.039.000 EUR;

Crédits de liquidation : 2.160.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 222000 00393;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : Wal-e-Cities;

Projet : ENR CENAERO;

Opérateur : CENAERO;

Article de base : 31.02.07;

Crédits de liquidation : 200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03126;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : BIOMED HUB;

Projet : BIOMED Technology support;

Opérateur : ULG;

Article de base : 45.02.07;

Crédits de liquidation : 200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00996;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : CMMI;

Opérateur : ULB;

Article de base : 45.02.07;

Crédits de liquidation : 300.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00861;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : Low Carbon Footprint Materials;

Projet : MACOBIO 4;

Opérateur : CELABOR;

Article de base : 31.02.07;

Crédits d'engagement : 39.812 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03277;

Intitulé : Low Carbon Footprint Materials;

Projet : BIOMAT 6;

Opérateur : CELABOR;

Article de base : 31.02.07;

Crédits d'engagement : 328.552 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03284;

Intitulé : Low Carbon Footprint Materials;

Projet : BIOMAT 1;

Opérateur : UMONS;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 33.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03280, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits des crédits de liquidation à concurrence de 1.357 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 402 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 700 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.039 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.160 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 07 et 31 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

11.267

11.028

- 1.441

- 4.217

9.826

6.811

DO 18 51.16.02

8.000

11.641

-

+ 1.357

8.000

12.998

DO 18 31.02.07

212

2.691

+ 369

+ 200

581

2.891

DO 18 45.02.07

2.380

7.408

+ 33

+ 500

2.413

7.908

DO 18 31.05.31

24.144

13.325

+ 1.039

+ 2.160

25.183

15.485

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 novembre 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS