24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.12 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « FONDS STRUCTURELS 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - CPAS »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article de base 85.09 du programme 03, des crédits de liquidation aux articles de base 61.08 et 63.07 du programme 04, des crédits de liquidation aux articles de base 31.02 et 45.02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.04, 33.01, 41.03, 43.06, 43.08, 43.12 et 45.04 et des crédits d'engagement à l'article de base 43.04 du programme 07 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 3 décembre 2015, 30 juin 2016, 7 juillet 2016, 15 et 29 septembre 2016, 06 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 23 février 2017, 30 mars 2017, 20 avril 2017, 31 mai 2017, 08, 22 et 29 juin 2017, 20 juillet 2017, 7 décembre 2017, 11 janvier 2018, 07 juin 2018, 25 octobre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 16 et 23 janvier 2020, 11 juin 2020 et 16 juillet 2020 pour le transfert des crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 770 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.571 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 19.898 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 188 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 639 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.645 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 6.460 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.530 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 07 et 31 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

19.222

39.946

- 7.869

- 28.832

11.353

11.114

DO 18 51.16.02

7.230

9.070

+ 770

+ 2.571

8.000

11.641

DO 18 85.09.03

0

0

-

+ 19.898

0

19.898

DO 18 61.08.04

0

64

-

+ 116

0

180

DO 18 63.07.04

0

2.161

-

+ 72

0

2.233

DO 18 31.02.07

212

2.101

-

+ 590

212

2.691

DO 18 31.04.07

2.563

3.158

+ 189

+ 9

2.752

3.167

DO 18 33.01.07

111

0

+ 203

+ 51

314

51

DO 18 41.03.07

121

0

+ 155

+ 39

276

39

DO 18 43.04.07

0

57

+ 2

-

2

57

DO 18 43.06.07

476

371

+ 23

+ 350

499

721

DO 18 43.08.07

354

359

+ 5

+ 32

359

391

DO 18 43.12.07

-

-

+ 38

+ 10

38

10

DO 18 45.02.07

2.380

4.688

-

+ 2.720

2.380

7.408

DO 18 45.04.07

2.291

2.864

+ 24

+ 844

2.315

3.708

DO 18 31.05.31

17.684

11.805

+ 6.460

+ 1.530

24.144

13.335

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 novembre 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS