24 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 15 et 16 et le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 et 22 octobre dans le cadre des programmes « Convergence » et « Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Charleroi Saint-Louis;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 89 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 89 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1058 C;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Farciennes Centrale;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 851 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 851 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1059 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Requalification des terrains entourant la gare de Bressoux à Liège;

Projet : Réhabilitation;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 1.682 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 1.682 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1552 C;

Intitulé : Liège - Extension de l'aéroport;

Projet : Réhabilitation du site Boma;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 1.381 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 1.381 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1061 C;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Liège - Site LBP;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 210 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 210 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1045 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 et 22 octobre dans le cadre du programme « Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Sambreville - Rénovation du site industrielle du Bon grain;

Opérateur : Commune de Sambreville;

Article de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 212 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 212 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 0930 C;

Intitulé : VERDI;

Projet : Volet 2, projet 1, Interlac;

Opérateur : Commune du Dison;

Article de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 552 milliers d'EUR;

Crédits de liquidation : 552 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1482 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.213 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 764 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 des divisions organiques 15 et 16 et du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

640.275

31.556

- 4.977

-

635.298

31.556

DO 32 01.01.01

0

36.049

-

- 4.977

0

31.072

DO 15 52.04.02

3.808

14.844

+ 4.213

+ 4.213

8.021

19.057

DO 16 63.16.03

405

762

+ 764

+ 764

1.169

1.526

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 novembre 2015.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO