AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

24 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les prix unitaires pour le subventionnement de services du patrimoine immobilier intercommunaux agréés et de dépôts du patrimoine immobilier agréés dans le cadre d'un accord de coopération et fixant les frais éligibles à ce subventionnement

LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, notamment l'article 10.1.1. ;

Vu l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, notamment les articles 10.1.10, 10.1.12, 10.1.24 et 10.1.26 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 février 2015 ;

Vu la demande d'accord introduite le 27 juillet 2015 auprès du Ministre flamand chargé du budget ;

Considérant que le Ministre flamand chargé du budget n'a pas pris de décision dans le délai imparti ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, notamment l'article 6, § 7 ;

Vu l'avis 58.349/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour les critères visés à l'article 10.1.10, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, les prix unitaires suivants sont fixés : 1° 0,01 euro par habitant inscrit au registre de la population des communes faisant partie de la structure de coopération intercommunale au 31 décembre de l'année précédant l'année dans laquelle la demande de subvention recevable est introduite ;2° 12 euros par mètre carré de la zone d'action du service du patrimoine immobilier intercommunal agréé ;3° lorsque la commune est agréée comme commune de patrimoine immobilier : a) 30 euros par mètre carré du territoire de la commune du patrimoine immobilier agréée ;b) 500 euros par mètre carré de la surface des biens protégés se situant au sein du territoire de la commune du patrimoine immobilier agréée ;c) 5 euros par élément repris dans l'inventaire établi du patrimoine architectural ou dans l'inventaire établi des plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale et se situant au sein du territoire de la commune du patrimoine immobilier agréée.

Art. 2.Les frais éligibles au subventionnement en application de l'article 10.1.12, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 sont les suivants : 1° les frais de personnel ;2° les frais de fonctionnement.

Art. 3.Pour les critères visés à l'article 10.1.24, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, les prix unitaires sont fixés à 0 euro.

Art. 4.Les frais éligibles au subventionnement en application de l'article 10.1.26, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 sont les suivants : 1° les frais de personnel et de fonctionnement ;2° les coûts de conservation préventifs pour le réemballage de tout le matériel présent dans le dépôt ;3° la charge de location ou d'emprunt de l'espace de dépôt. Bruxelles, le 24 novembre 2015.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS