24 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 17 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 novembre 2002, 20 mars 2003, 10 avril 2003, 2 mai 2003, 29 avril 2004, 03 juin 2004, 16 décembre 2004 et 23 juin 2005 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A et de l'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et des organismes de soins;

Intitulé : Zorg over de grens;

Opérateur : UNMS;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 9.035,48 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50300 AS01 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Plate forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risques - Phase II;

Opérateur : C.P.A.S. de Charleroi;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 30.278,98 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS16 H;

Leader +;

Intitulé : Services de proximité;

Opérateur : ASBL GAL d'Assesse-Gesves;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A003 H;

Intitulé : Art et Nature;

Opérateur : ASBL GAL d'Assesse-Gesves;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 14.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A005 H;

Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : La Becane;

Opérateur : GABS;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 41.915,97 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0014 H;

Leader +;

Intitulé : Territoire en formation : aide aux choix de vie;

Opérateur : ASBL CUESTAS;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 7.500,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A002 H;

Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : Rives d'Art;

Opérateur : CRAC'S;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 65.058,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0016 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'Intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : Euregio for all;

Opérateur : AIGS;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 35.354,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS02 H;

Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : Li Cassoc;

Opérateur : ASBL Plate forme communale des quartiers;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 30.451,22 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : RECES;

Opérateur : Centre régional pour l'Intégration des Personnes étrangères et d'Origine étrangère de Liège;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 25.344,56 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS01 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 235 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 17 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.01

63

160

-

+ 40

63

200

DO 17 01.03.03

21

125

-

+ 235

21

360

DO 30 01.01.03

3.363

3.099

-

- 275

3.363

2.824

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 novembre 2008.

D. DONFUT M. DAERDEN