SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

24 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Deumer » et « Des Rus » (ou Erues) sis sur le territoire de la commune de Gouvy

La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R. 164, § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Gouvy, et la S.P.G.E. signé le 20 juin 2001 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 7 octobre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Gouvy ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 juillet 2018 concernant les points suivants : - les modalités de remplacement des citernes à hydrocarbures ont été modifiées sur base de l'arrêté du 22 septembre 2016, ces points ont été adaptés au programme d'actions ; - une étude de zone devra être réalisée afin de confirmer le régime d'assainissement autonome et d'imposer ou non la mise en place du système d''épuration individuelle qui pourraient faire l'objet d'une prime via le GPAA ; - l'achat des parcelles en IIA ne relève par des mesures zones de prévention mais du contrat de service entre le producteur et la SPGE, ce point est supprimé du programme d'actions ;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. ;

Vu la dépêche ministérielle du 7 octobre 2019 adressant au Collège communal de Gouvy le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Deumer » et « Des Rus » (ou Erue) sis sur le territoire de la commune de Gouvy pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre 2019 au 19 novembre 2019 sur le territoire de la commune de Gouvy duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Gouvy rendu en date du 10 décembre 2019 ;

Considérant que ce dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre ;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;

Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Gouvy

Deumer

55/8/8/001

div. 5

sect. B

n° 326C

Gouvy

Des Rus (ou Erues)

55/8/8/002

div.5

sect. B

n° 1363

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé « Commune de Gouvy - Captage : Des rus ou Erues - Deumeur - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » délimitation des zones de prévention consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé « Commune de Gouvy - Captage : Des rus ou Erues - Deumeur - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » délimitation des zones de prévention consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention : - installation d'une clôture autour des zones de prévention rapprochée et d'un portail d'entrée ; - mise en place de panneaux d'interdiction de transport de substances dangereuses (ADR) en limite de IIB. § 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Gouvy, également concernée par l'enquête ; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - au SPW - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon.

Namur, le 24 mars 2020.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image