SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

24 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur la commune de Trois-Ponts

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser la route N66 sur le territoire de la commune de Trois-Ponts;

Considérant que cette sécurisation nécessitera la création d'un giratoire au croisement formé par la route N66 et la rue Mont de fosse;

Considérant que ce giratoire permettra aussi d'améliorer la visibilité à ce croisement;

Considérant que cet aménagement a été décidé par la commission provinciale de la sécurité routière en date du 7 février 2014;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'aménagement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire au croisement formé par la route N66 et la rue Mont de Fosse, par la Région Wallonne, sur le territoire de la commune de Trois-Ponts, tels que figurés au plan n° E/66/152.I.0798, visé par M. le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 24 mars 2017 M. PREVOT

Tableau des emprises Plan n° E/66/152.I.0798

Tableau des emprises sur la commune de Trois-Ponts

N°

Cadastre

Noms, prénoms Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Revenu cadastral

Surface emprise

Observations

S-FI

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

10c

Siquet, Arnaud Avenue Joseph Lejeune 148/A 4980 Trois-Ponts

Maison

00

11

11

860

00

00

48

2

B

10d

Siquet, Alphonse Avenue Joseph Lejeune 148/A 4980 Trois-Ponts

Maison

00

07

83

1.148

00

00

07

3

B

242c

Blaise, Adèle Rue du Centre 17 4990 Lierneux

Pâture

00

95

60

26

00

01

83

Le plan n° E/66/152.I.0798 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.